Archives des Actes et décisions judiciaires

Quand une entreprise doit-elle faire traduire une décision de justice étrangère ?

Quand une entreprise doit-elle faire traduire une décision de justice étrangère ? Une entreprise peut devoir traduire une décision étrangère pour recouvrer une créance, débloquer des actifs ou répondre à un appel d’offres. La traduction peut aussi préciser les effets d’une faillite, d’une interdiction commerciale ou d’une condamnation concernant un dirigeant. Elle rend le jugement […]

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Actes et décisions judiciaires, Traduction assermentéeMarché public, Recouvrement international

Pourquoi traduire un jugement dans le cadre d’une succession internationale ?

Pourquoi traduire un jugement dans le cadre d’une succession internationale ? Un jugement peut devenir indispensable lorsqu’une succession concerne plusieurs pays. Il peut établir une filiation, confirmer un divorce, exclure un héritier ou désigner la personne chargée d’administrer les biens. Sa traduction permet au notaire, à la banque ou au registre foncier de comprendre ses

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Actes et décisions judiciaires, Traduction assermentéeFiliation, Héritage

Pourquoi traduire un jugement de garde d’enfant ou de tutelle pour partir à l’étranger ?

Pourquoi traduire un jugement de garde d’enfant ou de tutelle pour partir à l’étranger ? Un jugement concernant un enfant peut devoir être traduit pour un voyage, un visa, une expatriation ou une inscription scolaire. Sa traduction permet aux autorités étrangères de vérifier qui exerce l’autorité parentale, où réside l’enfant et quelles décisions peuvent être

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Actes et décisions judiciaires, Traduction assermentéeGarde

Quand faut-il traduire un jugement d’adoption pour des démarches en France ou à l’étranger ?

Quand faut-il traduire un jugement d’adoption pour des démarches en France ou à l’étranger ? La traduction d’un jugement d’adoption peut être nécessaire avant l’arrivée de l’enfant en France, pour transcrire la décision ou lors d’un départ vers un autre pays. Elle permet aux autorités d’identifier la filiation créée, les consentements recueillis et les effets

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Actes et décisions judiciaires, Traduction assermentéeAdoption, État civil, Exequatur, Filiation

Pourquoi traduire un jugement de divorce étranger pour mettre à jour son état civil ?

Pourquoi traduire un jugement de divorce étranger pour mettre à jour son état civil ? Un divorce prononcé à l’étranger ne modifie pas automatiquement les actes d’état civil français. Lorsque le jugement est rédigé dans une autre langue, sa traduction permet à l’administration d’identifier les époux, la juridiction, la date de la décision et son

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Actes et décisions judiciaires, Traduction assermentéeDivorce, État civil, Reconnaissance

Comment faire reconnaître un jugement de divorce étranger en France ?

Comment faire reconnaître un jugement de divorce étranger en France ? Un divorce prononcé à l’étranger ne met pas toujours automatiquement à jour les actes d’état civil français. La démarche dépend du pays concerné, de la date d’ouverture de la procédure et du lieu de célébration du mariage. Selon la situation, vous devrez saisir directement

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Actes et décisions judiciaires, Traduction assermentéeDivorce, Exequatur, Reconnaissance