Un jugement qui fixe la résidence de l’enfant autorise-t-il son installation à l’étranger ?

Non. La résidence habituelle de l’enfant et l’exercice de l’autorité parentale sont deux notions différentes.

Après une séparation, l’autorité parentale reste généralement exercée en commun. Chaque parent conserve donc des droits et des obligations concernant la santé, l’éducation et la résidence de l’enfant. La séparation ne modifie pas, à elle seule, cette organisation.

Le parent chez lequel la résidence est fixée peut déménager. Il doit toutefois informer préalablement l’autre parent lorsque ce changement modifie les conditions d’exercice de l’autorité parentale. Une expatriation peut notamment rendre le droit de visite prévu par le jugement difficile ou impossible à appliquer.

La traduction du jugement prouve donc le lieu de résidence retenu par le juge. Elle ne constitue pas nécessairement une autorisation de transfert durable à l’étranger.

Après une séparation, l’autorité parentale reste généralement exercée en commun. Chaque parent conserve donc des droits et des obligations concernant la santé, l’éducation et la résidence de l’enfant. La séparation ne modifie pas, à elle seule, cette organisation.

Le fait que la résidence habituelle de l’enfant soit fixée chez un parent ne lui donne donc pas automatiquement le droit de l’installer durablement dans un autre pays. Lorsque le déménagement modifie les conditions d’exercice de l’autorité parentale, l’autre parent doit être informé en amont. Justice.fr détaille les règles applicables lorsqu’un parent séparé envisage de déménager avec son enfant.

La traduction du jugement prouve le lieu de résidence retenu par le juge. Elle ne constitue pas nécessairement une autorisation de transfert durable à l’étranger.

Pourquoi une autorisation de sortie du territoire ne remplace-t-elle pas le jugement ?

L’autorisation de sortie du territoire répond à une situation précise. Elle concerne notamment un mineur résidant en France qui voyage sans être accompagné d’une personne exerçant l’autorité parentale.

Le jugement traduit répond à d’autres questions :

• qui exerce l’autorité parentale ;
• chez quel parent l’enfant réside ;
• quel droit de visite a été accordé ;
• quelles restrictions encadrent les déplacements ;
• qui peut accomplir les démarches pour le mineur.

Le pays de destination, le consulat ou la compagnie aérienne peut demander un accord parental complémentaire, même lorsque le droit français n’impose pas d’autorisation de sortie dans la situation concernée.

Un tuteur chargé uniquement des biens peut-il demander seul le visa de l’enfant ?

Pas sur le seul fondement de cette mission patrimoniale.

En principe, le tuteur prend soin de la personne du mineur et le représente dans les actes de la vie civile. Toutefois, le conseil de famille peut diviser la tutelle entre un tuteur chargé de la personne de l’enfant et un autre responsable de ses biens.

Le tuteur chargé uniquement du patrimoine ne peut donc pas déduire de cette qualité qu’il peut décider seul :

• du pays de résidence ;
• de la scolarisation ;
• d’un voyage durable ;
• d’une demande de visa ;
• des soins importants.

La traduction doit préciser la mission confiée à chaque tuteur. Traduire seulement « Monsieur X est nommé tuteur » serait insuffisant lorsque la répartition des pouvoirs apparaît sur plusieurs pages.

Le consulat peut demander la décision complète, une attestation récente du tribunal ou une autorisation complémentaire.

Une décision européenne sur la garde est-elle directement utilisable dans un autre pays de l’Union ?

Le règlement Bruxelles II ter facilite la circulation des décisions relatives à la responsabilité parentale entre les États membres participants. Le Danemark n’est pas concerné par ce régime.

Les décisions rendues dans un État membre sont, en principe, reconnues dans les autres sans procédure particulière. Lorsqu’elles sont exécutoires dans leur pays d’origine, elles peuvent également circuler sans déclaration préalable de force exécutoire.

La juridiction d’origine peut délivrer un certificat européen. Cependant, l’autorité destinataire peut encore demander une traduction du certificat, du jugement ou de certains passages.

La reconnaissance européenne ne supprime donc pas toutes les exigences linguistiques.

Comment faire valoir un jugement de garde en dehors de l’Union Européenne ? 

La réponse dépend du droit local et des conventions liant les deux pays.

La Convention de La Haye de 1996 organise notamment la reconnaissance et l’exécution des mesures relatives à la responsabilité parentale et à la protection des enfants entre ses États contractants. Elle couvre la garde, la tutelle, la représentation et différentes mesures relatives à la personne ou aux biens du mineur.

L’autorité étrangère peut demander :

• une copie certifiée de la décision ;
• une preuve de son caractère exécutoire ;
• une apostille ou une légalisation ;
• une traduction certifiée ;
• une procédure locale de reconnaissance.

La traduction rend le jugement compréhensible. Elle ne lui confère pas, à elle seule, une force exécutoire dans le pays d’accueil.

Peut-on traduire uniquement le dispositif du jugement ?

Oui, lorsque l’autorité destinataire accepte une traduction partielle et que le dispositif contient toutes les informations nécessaires.

Cette solution devient risquée lorsque les limites des pouvoirs parentaux ou du tuteur figurent ailleurs. Les motifs peuvent notamment préciser :

• les raisons de la tutelle ;
• l’étendue de la représentation ;
• la durée de la mesure ;
• les modalités du droit de visite ;
• les conditions applicables à une expatriation.

En droit français, le mot « garde » reste surtout employé dans le langage courant. Les décisions distinguent plus précisément la résidence de l’enfant, l’autorité parentale et le droit de visite.

La traduction doit conserver ces distinctions et éviter de réduire plusieurs mesures différentes à un terme générique.

La même traduction peut-elle servir pour un voyage et une expatriation ?

Pas toujours.

Pour des vacances, le contrôle porte principalement sur l’identité de l’accompagnateur, les documents de voyage et les éventuelles restrictions. Pendant son temps d’hébergement, un parent peut généralement partir à l’étranger avec l’enfant, sous réserve des dispositions du jugement et des mesures de protection applicables.

Pour une expatriation, les autorités peuvent aussi vérifier :

• le droit de modifier la résidence habituelle ;
• l’accord de l’autre parent ;
• le pouvoir d’inscrire l’enfant à l’école ;
• la représentation médicale ;
• la validité internationale de la tutelle.

Une traduction préparée pour un contrôle frontalier peut donc être insuffisante pour un visa ou un titre de séjour.

Avant la traduction, il faut identifier le pays, la durée du déplacement, l’administration destinataire et la décision judiciaire la plus récente. La traduction explique les droits accordés. Elle ne remplace ni l’accord parental requis ni l’autorisation du juge.