Un jugement étranger établissant une filiation après le décès peut-il modifier la liste des héritiers ?

Oui, à condition que cette décision puisse produire ses effets dans le règlement de la succession.

En droit français, les enfants et leurs descendants appartiennent au premier ordre des héritiers. La reconnaissance d’un nouvel enfant du défunt peut donc modifier la composition de la succession et les parts attribuées aux autres héritiers.

La difficulté apparaît notamment lorsqu’un acte de notoriété a déjà été établi ou que certains biens ont été partagés.

La traduction du jugement doit permettre au notaire d’identifier précisément :

• le défunt et la personne dont la filiation est reconnue ;
• la nature du lien de filiation établi ;
• la date d’effet de la décision ;
• son caractère définitif ;
• les éventuelles restrictions prévues par le tribunal.

Une traduction limitée au dispositif peut être insuffisante lorsque l’identité complète des parties ou les effets du jugement figurent dans les motifs.

Le traducteur ne détermine pas la nouvelle part de chaque héritier. Il restitue la décision afin que le notaire applique la loi successorale compétente.

Un jugement de divorce étranger peut-il exclure un ancien époux de la succession ?

Oui. En droit français, le conjoint successible est le conjoint survivant qui n’était pas divorcé au jour du décès.

Une difficulté peut toutefois apparaître lorsque le divorce prononcé à l’étranger n’a jamais été inscrit sur les actes d’état civil français. L’ancien conjoint peut alors être encore présenté comme marié dans certains documents.

Le jugement traduit permet de vérifier :

• l’identité des anciens époux ;
• la dissolution effective du mariage ;
• la date du divorce ;
• le caractère définitif de la décision ;
• la juridiction ayant statué.

La traduction ne retire pas elle-même la qualité d’héritier et ne modifie pas automatiquement l’état civil. Elle fournit au notaire les informations nécessaires pour apprécier la situation matrimoniale réelle au jour du décès.

Un certificat de non-recours ou une attestation d’entrée en vigueur peut également devoir être traduit lorsque le jugement ne précise pas clairement qu’il est définitif.

Une adoption étrangère peut-elle créer des droits dans deux familles différentes ?

Cela dépend des effets de l’adoption étrangère et de leur reconnaissance dans le pays chargé de régler la succession.

En droit français, l’adoption simple ajoute une filiation adoptive sans supprimer la filiation d’origine. L’adopté continue d’appartenir à sa famille d’origine et y conserve ses droits.

Un jugement étranger peut cependant employer une qualification différente. Le notaire doit donc comprendre si la décision :

• maintient la filiation d’origine ;
• rompt cette filiation de manière irrévocable ;
• crée une nouvelle filiation complète ;
• a été convertie ou modifiée ultérieurement ;
• prévoit des effets successoraux particuliers.

Le traducteur ne doit pas remplacer automatiquement une notion étrangère par « adoption simple » ou « adoption plénière ». Il doit restituer les effets décrits dans la décision.

Une mauvaise qualification pourrait conduire à inclure ou à exclure une personne à tort dans une succession.

Une décision excluant un héritier pour indignité doit-elle être traduite ?

Oui, lorsqu’elle est invoquée pour priver une personne de ses droits dans la succession.

L’indignité successorale concerne des faits graves commis contre le défunt. Certains cas résultent d’une condamnation, tandis que d’autres nécessitent une déclaration prononcée après l’ouverture de la succession.

Une décision étrangère peut toutefois mélanger plusieurs éléments :

• la condamnation pénale ;
• la déclaration de culpabilité ;
• l’incapacité de recevoir un héritage ;
• l’exclusion expresse de la succession ;
• les conséquences applicables aux descendants de l’héritier.

La traduction doit distinguer ces effets. Une condamnation pénale ne correspond pas toujours, à elle seule, à une déclaration d’indignité successorale applicable dans un autre pays.

Le notaire ou le tribunal peut donc demander la traduction du jugement pénal, mais aussi celle de la décision successorale qui prononce l’exclusion.

Que faire si un jugement étranger modifie les droits d’un héritier après la délivrance du certificat successoral européen ?

Le certificat successoral européen peut devenir inexact lorsqu’un jugement plus récent modifie la qualité d’un héritier, sa quote-part ou les pouvoirs de l’administrateur.

Cette situation peut se présenter lorsqu’une juridiction :

• reconnaît un nouvel enfant du défunt ;
• annule un testament ;
• déclare un héritier indigne ;
• réduit ou annule un legs ;
• tranche définitivement un conflit entre plusieurs bénéficiaires.

Le certificat successoral européen permet aux héritiers, légataires, exécuteurs testamentaires et administrateurs de prouver leur qualité ou leurs pouvoirs dans les États membres participants. Il comporte notamment des annexes consacrées aux droits des héritiers et aux pouvoirs d’administration.

Cependant, un certificat ancien ne doit pas continuer à être utilisé lorsqu’il ne correspond plus à la situation juridique.

Le règlement européen prévoit la rectification d’une erreur matérielle ainsi que la modification ou le retrait d’un certificat dont certains éléments ne sont plus conformes à la réalité juridique.

La traduction du jugement récent doit permettre à l’autorité émettrice et au notaire d’identifier :

• le certificat concerné ;
• l’héritier dont les droits sont modifiés ;
• la nouvelle quote-part éventuelle ;
• les biens visés ;
• la date d’effet du jugement ;
• son caractère définitif.

Par exemple, un certificat peut désigner deux enfants comme héritiers. Un jugement de filiation rendu ultérieurement peut reconnaître un troisième enfant. La traduction de cette décision permet alors de demander la modification du certificat avant le partage des biens.

Le traducteur ne corrige pas lui-même le certificat et ne recalcule pas les parts. L’autorité qui l’a délivré reste compétente pour le modifier, le retirer ou le remplacer.

Il faut aussi contrôler la date de validité inscrite sur la copie certifiée du certificat. Une copie encore utilisable matériellement peut néanmoins contenir des informations devenues juridiquement inexactes.

Une décision successorale européenne est-elle automatiquement utilisable par un notaire français ?

Les décisions rendues dans un État membre participant au règlement européen sur les successions sont reconnues dans les autres États concernés sans procédure spéciale. Ce règlement s’applique aux successions ouvertes depuis le 17 août 2015. Le portail européen e-Justice présente les règles applicables à la reconnaissance des décisions en matière de succession dans l’Union européenne, ainsi que le rôle du certificat successoral européen.

Cette reconnaissance ne supprime pas les difficultés linguistiques.

Le notaire français peut avoir besoin d’une traduction pour comprendre :

• l’identité des héritiers ;
• les quotes-parts fixées ;
• la loi appliquée ;
• les pouvoirs d’un administrateur ;
• les limites d’un partage judiciaire ;
• les biens concernés par la décision.

Lorsque l’exécution forcée de la décision est recherchée, d’autres documents ou formalités peuvent s’ajouter.

La traduction rend donc le jugement compréhensible. Elle ne remplace pas les conditions prévues pour son exécution.

Quand faut-il retraduire le jugement pour débloquer un bien situé à l’étranger ?

Une traduction française déjà acceptée par un notaire n’est pas automatiquement recevable dans le pays où se trouve le bien.

Une banque, une compagnie d’assurance ou un registre foncier étranger peut demander :

• une traduction dans sa langue officielle ;
• un traducteur reconnu localement ;
• une copie certifiée de la décision ;
• une apostille ou une légalisation ;
• un certificat successoral européen ;
• une preuve du caractère définitif ou exécutoire.

Les copies certifiées conformes peuvent également être demandées par une administration étrangère selon ses propres règles.

Avant de faire retraduire le jugement, il faut demander à l’autorité destinataire si elle accepte la traduction existante et quelles formalités doivent accompagner la décision.

Dans une succession internationale, le jugement traduit peut déterminer qui hérite, dans quelle proportion et avec quels pouvoirs. La traduction doit donc restituer exactement la portée de la décision, sans confondre sa compréhension, sa reconnaissance et son exécution.