Une entreprise ayant gagné son procès dans l’Union européenne doit-elle traduire le jugement avant de saisir des actifs en France ?

Une traduction peut être demandée, même si aucune procédure d’exequatur n’est nécessaire.

Le règlement Bruxelles I bis prévoit qu’une décision exécutoire dans un État membre peut être exécutée dans les autres États membres sans déclaration préalable de force exécutoire. L’entreprise créancière doit notamment fournir une copie de la décision et le certificat délivré par la juridiction d’origine.

L’autorité française chargée de l’exécution peut toutefois demander une traduction du certificat. Elle peut également exiger une traduction du jugement lorsqu’elle ne peut pas poursuivre la procédure sans comprendre son contenu.

La traduction doit alors identifier précisément :

• la société condamnée ;
• la somme principale ;
• les intérêts et leur point de départ ;
• les frais de procédure ;
• la date à laquelle la décision devient exécutoire ;
• les éventuelles obligations autres que le paiement.

Une traduction du seul montant final serait insuffisante si le calcul des intérêts ou les conditions d’exécution figurent ailleurs.

Un jugement rendu par défaut contre un client étranger peut-il être exécuté sans traduire les preuves de notification ?

Cette situation exige une attention particulière.

Un jugement est rendu par défaut lorsque le défendeur n’a pas comparu ou n’a pas présenté sa défense. Dans une procédure transfrontalière, l’entreprise doit pouvoir démontrer que son adversaire a reçu l’acte introductif d’instance suffisamment tôt pour organiser sa défense.

Le règlement Bruxelles I bis prévoit qu’une reconnaissance peut être refusée lorsque le défendeur défaillant n’a pas reçu l’acte dans des conditions lui permettant de se défendre, sauf s’il pouvait contester la décision et ne l’a pas fait.

Il peut donc être nécessaire de traduire :

• l’acte de signification ;
• l’accusé de réception ;
• le certificat de notification ;
• la mention de remise à une personne habilitée ;
• les informations relatives aux voies de recours.

La traduction du jugement ne suffit pas toujours. Les preuves de notification peuvent déterminer si la décision sera reconnue et exécutée.

Pourquoi traduire un jugement étranger ouvrant une procédure d’insolvabilité ?

Une décision d’insolvabilité peut produire des effets immédiats sur les actifs, les contrats et les créanciers situés dans plusieurs pays.

Dans l’Union européenne, une décision ouvrant une procédure d’insolvabilité relevant du règlement européen est reconnue dans les autres États membres. Le praticien désigné peut toutefois devoir présenter la décision lorsqu’il agit sur des actifs ou auprès d’une autorité étrangère. Une traduction dans la langue officielle de l’État où il intervient peut être exigée, sans légalisation supplémentaire. Le portail européen e-Justice présente les principales règles relatives aux procédures d’insolvabilité et de faillite dans l’Union européenne, notamment lorsque l’entreprise possède des actifs, des créanciers ou des activités dans plusieurs pays.

La traduction permet notamment de vérifier :

• la procédure ouverte ;
• l’identité du débiteur ;
• la date d’ouverture ;
• le nom du liquidateur ou de l’administrateur ;
• l’étendue de ses pouvoirs ;
• le dessaisissement éventuel des dirigeants ;
• la suspension des poursuites individuelles.

Une banque française peut ainsi demander la décision traduite avant de reconnaître les pouvoirs du liquidateur étranger sur un compte détenu en France.

Une condamnation étrangère concernant un dirigeant doit-elle être traduite pour répondre à un marché public ?

Elle peut devenir déterminante dans le dossier de candidature.

Le Code de la commande publique prévoit des exclusions liées à certaines condamnations définitives. Une condamnation visant un membre de l’organe de direction, d’administration ou de contrôle peut également entraîner l’exclusion de la personne morale tant que cette personne exerce ses fonctions.

Lorsque la condamnation a été prononcée à l’étranger, l’acheteur doit pouvoir comprendre :

• l’infraction retenue ;
• la personne condamnée ;
• ses fonctions dans l’entreprise ;
• le caractère définitif du jugement ;
• la durée d’une éventuelle interdiction ;
• les recours encore possibles.

Une traduction imprécise du statut de la décision peut avoir des conséquences importantes. Une condamnation frappée d’appel ne produit pas nécessairement les mêmes effets qu’un jugement définitif.

Il faut donc traduire les mentions relatives aux recours, et pas uniquement la peine prononcée.

Une sentence arbitrale étrangère se traduit-elle comme une décision de justice classique ?

Non. Une sentence arbitrale et un jugement étatique ne suivent pas exactement la même procédure.

Une sentence arbitrale étrangère ne peut faire l’objet d’une exécution forcée en France qu’après l’obtention d’une ordonnance d’exequatur. Pour une sentence rendue à l’étranger, cette ordonnance relève du tribunal judiciaire de Paris.

Le dossier peut nécessiter la traduction :

• de la sentence complète ;
• de la convention d’arbitrage ;
• de la clause compromissoire ;
• des pièces établissant le caractère définitif ;
• des décisions concernant une éventuelle annulation.

Il faut également éviter de traduire automatiquement « award » par « jugement ». Le terme doit refléter la nature arbitrale de la décision.

La traduction assermentée d’une décision de justice doit donc être préparée selon la procédure réellement engagée.

Une décision rendue hors de l’Union européenne devient-elle exécutoire en France grâce à sa traduction ?

Non. La traduction ne remplace jamais la reconnaissance juridique de la décision.

Le Code de procédure civile prévoit que les jugements étrangers sont exécutoires en France dans les conditions fixées par la loi. Pour une décision provenant d’un pays extérieur au régime européen, une procédure d’exequatur ou l’application d’une convention internationale peut être nécessaire.

Certaines décisions peuvent relever de la Convention de La Haye de 2005 lorsqu’un contrat contient une clause exclusive désignant les tribunaux d’un État contractant. Cette convention organise alors la reconnaissance et l’exécution des jugements rendus par le tribunal choisi.

Avant la traduction, l’entreprise doit donc vérifier :

• le pays ayant rendu la décision ;
• la date du litige ;
• l’existence d’une convention applicable ;
• le tribunal compétent pour l’exequatur ;
• les pièces exigées avec le jugement.

Pourquoi une traduction du seul dispositif peut-elle compromettre l’exécution ?

Le dispositif énonce la condamnation, mais il ne contient pas toujours toutes les informations nécessaires.

Les motifs ou les premières pages peuvent préciser :

• l’identité exacte des parties ;
• les contrats concernés ;
• les montants déjà payés ;
• les modalités de calcul des intérêts ;
• les territoires visés ;
• la solidarité entre plusieurs débiteurs ;
• le caractère provisoire ou définitif de la mesure.

Le certificat européen peut faciliter l’exécution, mais l’autorité compétente conserve la possibilité de demander une traduction lorsqu’elle en a besoin.

Avant de limiter la prestation à certaines pages, l’entreprise doit donc consulter son avocat, le commissaire de justice ou l’autorité destinataire.

Une décision étrangère peut intervenir à plusieurs moments de la vie d’une entreprise : recouvrement, restructuration, appel d’offres ou protection d’une marque. Sa traduction doit répondre à l’usage exact du dossier, sans confondre compréhension, reconnaissance et exécution.