Reconnaître un divorce étranger signifie-t-il demander son exequatur ?

Pas nécessairement. La reconnaissance du divorce et l’exécution de ses conséquences répondent à deux objectifs différents.

La première permet de faire produire au divorce ses effets sur l’état civil français. Une mention peut notamment être ajoutée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance concernés.

L’exequatur vise plutôt à rendre une décision étrangère exécutoire en France. Cette procédure peut être nécessaire pour obtenir une saisie, faire appliquer un partage de biens ou recouvrer certaines sommes.

Une personne peut donc obtenir la mise à jour de son état civil sans avoir réglé toutes les questions financières prévues par le jugement. Inversement, la mention du divorce ne rend pas automatiquement chaque disposition patrimoniale exécutoire en France.

La procédure change-t-elle selon le pays ayant prononcé le divorce ?

Oui. Il faut d’abord distinguer les décisions rendues dans l’Union européenne de celles prononcées dans un pays tiers.

Une décision rendue dans un État membre de l’Union européenne est, en principe, reconnue dans les autres États membres sans procédure spéciale. Le Danemark ne participe cependant pas au régime européen applicable en matière matrimoniale.

La date d’ouverture de la procédure doit également être vérifiée :

• les procédures engagées à partir du 1er août 2022 relèvent du règlement Bruxelles II ter ;
• les procédures engagées avant cette date peuvent continuer à relever du règlement Bruxelles II bis ;
• les divorces rendus au Danemark suivent les règles applicables hors du régime européen ;
• le Royaume-Uni nécessite une analyse particulière selon la date d’introduction de la procédure.

Pour une procédure relevant de Bruxelles II ter, l’autorité étrangère peut délivrer le certificat de l’annexe II concernant les décisions matrimoniales. Pour les dossiers plus anciens relevant de Bruxelles II bis, le certificat prévu à l’article 39 peut être demandé.

Lorsqu’un divorce a été prononcé hors de l’Union européenne, une vérification d’opposabilité par le procureur est généralement nécessaire avant la mise à jour des actes français.

Un jugement de divorce rendu par défaut peut-il être reconnu si l’autre époux n’a jamais comparu ?

Oui, mais l’absence d’un époux constitue un point de contrôle particulièrement sensible.

Un jugement « rendu par défaut » signifie généralement que l’un des époux n’a pas comparu ou n’a pas présenté sa défense. Cette situation n’entraîne pas automatiquement un refus. L’autorité française cherchera toutefois à vérifier que la personne absente a été informée de la procédure dans des conditions lui permettant de se défendre.

Pour un divorce européen, des justificatifs complémentaires peuvent être exigés lorsque la décision a été rendue par défaut. Il peut notamment s’agir d’un acte établissant que la demande introductive d’instance a été signifiée ou notifiée à l’époux absent.

Pour une décision provenant d’un pays extérieur à l’Union européenne, le contrôle porte notamment sur le respect de l’ordre public international de procédure. Les droits de la défense doivent avoir été respectés. En droit français, la reconnaissance d’une décision étrangère peut également dépendre de la compétence indirecte du juge étranger et de l’absence de fraude.

Il est donc utile de joindre au jugement :

• l’acte de convocation de l’autre époux ;
• la preuve de sa remise ou de sa notification ;
• la date à laquelle cette notification a été effectuée ;
• une attestation indiquant les possibilités de recours ;
• tout document montrant que l’époux défaillant a ensuite accepté la décision.

La traduction doit couvrir les mentions permettant d’identifier le destinataire, la date de remise et la nature de l’acte. Traduire uniquement la page indiquant que le divorce a été prononcé pourrait ne pas suffire.

Comment faire reconnaître un divorce lorsque le mariage n’a jamais été transcrit en France ?

La mention du divorce doit être portée sur un acte d’état civil français identifiable. Or, un mariage célébré à l’étranger n’apparaît pas automatiquement dans les registres français.

Lorsque le mariage a été célébré à l’étranger à partir du 1er mars 2007, France Diplomatie précise que l’acte doit être préalablement transcrit sur les registres français.

Il faut alors distinguer deux démarches :

1. faire transcrire l’acte de mariage étranger ;
2. demander ensuite l’inscription de la mention du divorce.

Un dossier de reconnaissance envoyé avant la transcription du mariage peut être incomplet, puisque l’autorité ne dispose encore d’aucun acte français sur lequel reporter le divorce.

Lorsque le mariage a été célébré avant le 1er mars 2007 et qu’aucune autorité française ne conserve l’acte, des règles particulières peuvent s’appliquer. Pour certains dossiers européens, une copie de l’acte étranger, accompagnée d’un formulaire multilingue ou d’une traduction demandée par l’autorité, peut être produite.

À quelle autorité faut-il envoyer le dossier ?

La réponse dépend du lieu du mariage et du régime applicable à la décision.

Pour un divorce prononcé hors de l’Union européenne :

• si le mariage a été célébré en France, la demande est adressée au procureur compétent pour le lieu du mariage ;
• si le mariage a été célébré à l’étranger, la demande relève généralement du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes.

Pour une décision relevant du régime européen, la demande de mise à jour peut être adressée directement à l’officier d’état civil détenteur de l’acte concerné. Les coordonnées de l’autorité compétente et les pièces à transmettre peuvent varier selon votre situation. Consultez la procédure officielle pour faire reconnaître un divorce prononcé à l’étranger.

Avant l’envoi, il faut identifier précisément les actes à modifier. Une même décision peut nécessiter la mise à jour de l’acte de mariage, mais aussi des actes de naissance des anciens époux.

Quelles pièces étrangères doivent être traduites pour éviter un dossier juridiquement incompréhensible ?

Le jugement n’est pas toujours la seule pièce utile. Le dossier peut également contenir :

• le certificat attestant le caractère définitif ;
• l’acte introductif d’instance ;
• la preuve de notification à l’autre époux ;
• le certificat européen applicable ;
• une attestation du greffe ;
• l’acte de mariage étranger ;
• un document établissant le domicile ou la nationalité des époux.

Pour les décisions extracommunautaires, France Diplomatie demande une traduction par un traducteur expert des pièces établies dans une langue étrangère.

La traduction assermentée de jugement doit permettre à l’autorité française de relier chaque page traduite à son document source. Les numéros de dossier, cachets, signatures, mentions manuscrites et références aux annexes doivent donc rester identifiables.

Le traducteur ne décide toutefois ni de l’opposabilité du divorce ni de la valeur juridique des pièces. Son intervention garantit une restitution fidèle du contenu présenté.

La reconnaissance du divorce règle-t-elle aussi la pension alimentaire et le partage des biens ?

Non. La mise à jour de l’état civil constate principalement la dissolution du mariage.

Les dispositions relatives à une pension alimentaire, une prestation financière, une dette ou un partage patrimonial peuvent nécessiter une démarche distincte. La procédure dépend de la nature de la mesure, du pays d’origine et des conventions applicables.

Dans l’Union européenne, certains mécanismes permettent la circulation et l’exécution des décisions sans exequatur classique. Hors Union européenne, une procédure judiciaire d’exequatur peut être nécessaire pour obtenir l’exécution forcée d’une obligation en France.

La personne qui souhaite seulement se remarier ou actualiser son acte de naissance ne suit donc pas forcément la même procédure que celle qui veut saisir un bien ou recouvrer une somme.