Garde d'enfant jugement

Pourquoi traduire un jugement de garde d’enfant ou de tutelle pour partir à l’étranger ?

Pourquoi traduire un jugement de garde d’enfant ou de tutelle pour partir à l’étranger ? Un jugement concernant un enfant peut devoir être traduit pour un voyage, un visa, une expatriation ou une inscription scolaire. Sa traduction permet aux autorités étrangères de vérifier qui exerce l’autorité parentale, où réside l’enfant et quelles décisions peuvent être […]

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Actes et décisions judiciaires, Traduction assermentée